en vigueur à compter du 1er août 2023

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales (CG) font partie intégrante du contrat conclu entre Space Eye et le client conformément aux points 2. Space Eye est une entreprise de la fondation Sternwarte Uecht.

Les CGV s’appliquent sans réserve et prévalent sur toute autre condition générale de vente. Tout accord modifiant ou complétant les dispositions suivantes nécessite, pour être valable, l’accord écrit de Space Eye. La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’applique.

2. Conclusion du contrat

Pour les commandes passées dans la boutique en ligne sur le site web de Space Eye, la clientèle soumet son offre de conclusion du contrat en finalisant la commande en cliquant sur le champ « Valider la commande » et en acceptant les présentes CGV.

En cas de commande sur place ou par téléphone auprès de Space Eye, le client soumet son offre de conclusion du contrat par le biais de sa commande verbale. Il en va de même, par analogie, pour les commandes par e-mail. Au cours du processus de commande, le client est informé qu’en poursuivant la commande, il accepte les CGV, sans qu’il soit nécessaire de les lui remettre avant la conclusion du contrat. Il a la possibilité de consulter les CGV sur le site web de Space Eye (www.space-eye.ch) ou sur place, ou d’en demander l’envoi par e-mail.

Le contrat entre Space Eye et le client est conclu dès que Space Eye a confirmé la commande par e-mail ou par écrit. Le contenu de la confirmation de commande fait foi quant à l’étendue des livraisons et des prestations. Celle-ci est réputée acceptée par le client, sauf s’il formule des objections par écrit dans les trois jours ouvrables suivant sa réception. Une annulation de la commande n’est possible que conformément aux conditions ci-après.

3. Prix et paiement

Tous les prix sont indiqués en francs suisses et s’entendent, sauf indication contraire expresse, TVA légale comprise, hors frais d’emballage et d’expédition.

Le paiement des livraisons et des prestations standard (telles que les visites guidées) est effectué par le client après la conclusion du contrat, en ligne ou sur place, à l’aide des moyens de paiement sans espèces acceptés par Space Eye. Sur place, les paiements en espèces sont également possibles.

Pour les prestations spéciales et sur mesure (telles que les événements), les prix sont proposés par Space Eye et les modalités de paiement définies. Space Eye peut exiger des frais de réservation pouvant aller jusqu’à 25 % du montant de l’offre, exigibles à la conclusion du contrat. Pour les montants de devis supérieurs à 10 000 CHF, Space Eye peut exiger des paiements échelonnés, 25 % étant dus à la conclusion du contrat et 50 % supplémentaires 60 jours avant l’événement. Le solde est dû à réception de la facture finale.

La fourniture des prestations et prestations contractuelles par Space Eye intervient après confirmation irrévocable de la réception du paiement par la banque ou la société émettrice de la carte de crédit.

4. Nombre de personnes

Lorsque le nombre de personnes a une incidence sur le prix, le client s’engage à indiquer à tout moment le nombre de personnes prévu avec la plus grande précision possible et à signaler toute modification dès que possible. Lors de la conclusion du contrat, une première estimation du nombre de personnes doit être fournie 60 jours avant l’événement, avec une tolérance de +/- 15 %, et le nombre définitif doit être communiqué au plus tard 14 jours avant l’événement. Ce nombre est déterminant pour la facturation.

5. Arrivée et départ

Le stationnement près du Space Eye n’est pas autorisé. Les règles applicables concernant les possibilités de stationnement et de transport sont disponibles sur le site web (www.space-eye.ch).

6. Livraisons, expédition

Les articles commandés sont généralement expédiés dès réception du paiement. Si cela n’est pas possible, le client en est informé. Les risques et avantages sont transférés au client dès que la livraison quitte les locaux de Space Eye.

L’expédition s’effectue par la poste ou par service de messagerie. Des frais d’expédition forfaitaires sont facturés pour l’emballage et l’expédition, en fonction de la taille et du poids des colis. Les frais de port forfaitaires en vigueur sont indiqués dans les listes de prix et dans la boutique en ligne. Les livraisons à l’étranger peuvent donner lieu à des frais de douane ; ceux-ci s’ajoutent aux frais de port forfaitaires et sont à la charge directe du client.

7. Prestations

Les visites guidées de groupe sont assurées par des guides (Space Guides) de Space Eye. Le choix du guide incombe à Space Eye.

Space Eye peut faire appel à des tiers pour la fourniture de prestations, notamment pour la restauration lors d’événements et d’autres prestations ne faisant pas partie de l’offre standard.

Les clients ne sont pas autorisés à confier à des tiers les prestations proposées par Space Eye.

8. Réclamations, retours, annulations

8.1. Livraisons

Les articles endommagés ou défectueux peuvent être renvoyés dans un délai de 14 jours à compter de leur réception et échangés sans frais. Space Eye doit être informé de la réclamation et du retour par e-mail ou par téléphone dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise.

Les retours d’articles commandés pour d’autres raisons ne sont possibles qu’avec l’accord explicite de Space Eye. Le retour doit être effectué dans un délai de 14 jours, dans l’emballage d’origine intact. Les frais ne sont remboursés que pour les articles en parfait état et n’ayant pas été utilisés. Si l’article retourné, emballage compris, n’est pas dans un état impeccable, comme neuf, Space Eye peut refuser le remboursement ou déduire jusqu’à 30 % du prix de vente. Le remboursement des frais d’expédition est exclu dans tous les cas ; les frais de retour sont à la charge du client.

Les retours doivent être adressés à Space Eye, Uecht 53a, CH-3087 Niedermuhlern, accompagnés d’une note écrite indiquant le nom du client, le numéro de commande, le motif du retour et la mesure souhaitée.



8.2. Prestations standard

L’annulation d’une prestation standard commandée par le client doit être notifiée à Space Eye par écrit ou par e-mail (info@space-eye.ch).

Aucun frais n’est facturé pour les annulations parvenant à Space Eye au plus tard 14 jours avant la date de prestation. Si la prestation annulée a déjà été payée par le client, le montant correspondant sera remboursé par Space Eye. En cas d’annulation tardive ou de non-utilisation de la prestation commandée (absence à la date convenue ou retard de plus de 30 minutes), le client est redevable de la totalité du prix de la prestation.

Si Space Eye n’est pas en mesure de fournir la prestation commandée, le client a droit au remboursement intégral du prix. Toute autre demande de dommages-intérêts de la part du client est exclue. Si la prestation ne peut être fournie pour cause de force majeure, il n’y a pas droit au remboursement des frais. Il en va de même en cas d’autres restrictions graves dont Space Eye n’est pas responsable, comme par exemple une pandémie.

8.3. Prestations individuelles

Toute annulation de prestations individuelles commandées par le client doit être notifiée à Space Eye par écrit ou par e-mail (info@space-eye.ch).

Les annulations par le client sont possibles sans frais jusqu’à 90 jours avant l’événement. Les frais de réservation ou acomptes éventuellement versés seront remboursés par Space Eye. En cas d’annulation par le client intervenant moins de 90 jours avant l’événement, les paiements dus jusqu’à la date d’annulation restent exigibles et ne sont pas remboursés.

9. Responsabilité, dommages-intérêts

Space Eye est responsable, dans le cadre des dispositions légales, des dommages subis par les clients lors de l’utilisation des prestations de Space Eye, en particulier s’il est prouvé que ceux-ci résultent d’un manquement par négligence ou intentionnel à ses obligations de la part de Space Eye ou de ses auxiliaires d’exécution. Toute autre responsabilité de Space Eye est exclue.

10. Protection des données

Les données à caractère personnel de la clientèle sont traitées dans le respect des dispositions légales applicables en matière de protection des données. Les données peuvent être collectées, traitées et utilisées dans la mesure nécessaire au moyen de procédés automatisés. La clientèle autorise la transmission de ces données à des tiers mandatés, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat.

11. Dispositions finales

Le droit suisse s’applique ; la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue. Le for juridique est Berne.

Les clauses annexes et les modifications du contrat doivent être consignées par écrit pour être valables. Cette exigence de forme ne peut être levée par des accords verbaux.

Si une disposition du présent contrat s’avérait totalement ou partiellement invalide ou perdait ultérieurement sa validité, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide sera remplacée, par voie d'adaptation, par une autre disposition appropriée qui se rapproche le plus possible, sur le plan économique, de ce que les parties contractantes ont voulu ou auraient voulu si elles avaient eu connaissance de l'invalidité de la disposition initiale.

Niedermuhlern, le 28 juillet 2023